Constitution des garanties financières de l’annexe II au plus tard le 1er juillet 2017
Publié le 12/06/2017Par Par Marie-Pierre LOISEL
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Certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation sont tenues de constituer des garanties financières afin d’assurer la mise en sécurité du site et sa remise en état lors de la cessation d’activité. Il s’agit d’un enjeu financier qui peut être important compte tenu du fait que ces garanties comprennent la gestion des produits dangereux et des déchets, la limitation des accès au site et son gardiennage, et la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement (vis-à- vis des eaux souterraines par exemple). A noter qu’en deçà de 100 000 €, l’obligation de constituer la garantie ne s’applique pas.
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