Constitution des garanties financières de l’annexe II au plus tard le 1er juillet 2017

Publié le 09/06/2017 | Par Par Marie-Pierre LOISEL

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Certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation sont tenues de constituer des garanties financières afin d’assurer la mise en sécurité du site et sa remise en état lors de la cessation d’activité. Il s’agit d’un enjeu financier qui peut être important compte tenu du fait que ces garanties comprennent la gestion des produits dangereux et des déchets, la limitation des accès au site et son gardiennage, et la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement (vis-à- vis des eaux souterraines par exemple). A noter qu’en deçà de 100 000 €, l’obligation de constituer la garantie ne s’applique pas.

L’Annexe I de l’arrêté recensait une cinquantaine de rubriques concernées par une première échéance au 1 er juillet 2012, et l’Annexe II les rubriques concernées par l’obligation au 1 er juillet 2017.

Celles-ci sont les 1175, 2311, 2330, 2350, 2415, 2440, 2450, 2520, 2523, 2530, 2550, 2551, 2552, 2560, 2564, 2565, 2567, 2630, 2640-1, 2660, 2910-A, 2910-B et 2940 (pour plus de précisions téléchargez la liste des Installations Classées).

Les équipes d’ingénieurs de Galtier Expertise Environnement se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet et apprécier à sa juste valeur votre garantie financière.

L’Arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5o de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Il précise l’obligation de constitution de garanties financières au 1er juillet 2012 pour les Installation Classées pour la Protection de l’Environnement mentionnées à l’annexe I de l’arrêté, et au 1er juillet 2017 pour les rubriques de l’annexe II.

Pour mémoire, l’échéancier est le suivant :

En cas de consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, la constitution est de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans puis une constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.

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