La prise en compte des risques environnementaux dans les transactions

Publié le 20/03/2017 | Par Marie-Pierre LOISEL

Interview

Quels types de risques peuvent être rencontrés ?

Plusieurs risques peuvent être rencontrés, par exemple les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, remontée de nappe, avalanche,…), les risques technologiques (issus d’un site Seveso 1 ou d’un établissement ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement), les risques de pollution des sols (issus d’une activité historique ou récente), etc.

Quelles sont les obligations d’information du vendeur ?

L’obligation d’information du vendeur sur les risques environnementaux dans les transactions est une approche récente. Elle se traduit par une information, sans toutefois avoir automatiquement un impact sur la valeur. Concrètement, aujourd’hui, le vendeur doit communiquer l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques du terrain (ERNMT). Il doit également informer, de façon écrite, l’acheteur de l’exploitation passée sur le site d’une installation soumise à la réglementation des ICPE à autorisation connue ou non de l’administration (obligation de résultat) ainsi que des dangers et inconvénients (obligation de moyens). Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il doit en outre indiquer par écrit à l’acheteur s’il y a eu manipulation ou stockage de substances chimiques ou radioactives sur le site concerné.

Dans ce domaine, pouvez-vous nous citer un récent décret ?

Oui, le décret du 26 octobre 2015 qui introduit la création des SIS (secteurs d’informations sur les sols).
Concrètement ce décret impose :

Pour vous quels sont les bons reflexes indispensable pour sécuriser une transaction ?

Pour moi, les 5 bons réflexes sont :

(1) La directive Seveso est le nom générique d’une série de directives européennes qui imposent aux États membres de l’Union européenne d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs, appelés «sites Seveso», et d’y maintenir un haut niveau de prévention. Cette directive tire son nom de la catastrophe de Seveso qui eut lieu en Italie en 1976.

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